J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0321666A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 10 avril 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective de l'ADMR

(75010 Paris)


Avenant no 205 du 12 janvier 2000 concernant la réécriture de certaines dispositions de la convention collective dans le cadre d'une mise en conformité avec les dispositions légales.


II. - Association des familles

(30110 La Grand'Combe)


Avenant no 3 du 4 novembre 2002 relatif à la modulation du temps de travail.


III. - Association ASEA

(49000 Angers)


Avenants no 4 du 12 février 2002 et no 5 du 30 décembre 2002 relatifs à la modification des rythmes de travail de certains personnels.


IV. - Maison de retraite Petit Château

(68980 Bebleheim)


Accord collectif d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au passage à la convention collective du 31 octobre 1951.


V. - Association ACMPP du Val-de-Marne

(94210 La Varenne-Saint-Hilaire)


Avenants n°s 1, 2 et 3 du 24 octobre 2002 concernant le congé formation, le fonctionnement des instances représentatives du personnel et la priorité de candidatures aux postes disponibles.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Association ACEL

(19201 Ussel)


Accord du 30 septembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.


II. - Association AFDAIM

(11000 Carcassonne)


Accord du 11 octobre 2002 relatif au compte épargne-temps.


Article 3


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel